Conditions générales
Conditions générales.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]. Les présentes conditions s'appliquent à toute relation entre Midelton Investment Capital et ses clients ou prospects.
1 · Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités d'utilisation du site www.midelton-capital.fr et les conditions de prestation des services de conseil patrimonial proposés par Midelton Investment Capital, ci-après désigné « le Cabinet ».
2 · Nature des services
Le Cabinet propose : un audit patrimonial gratuit (premier rendez-vous, sans engagement) ; une recommandation patrimoniale écrite ; une mise en relation avec les compagnies partenaires en vue de souscriptions ; un suivi régulier de la stratégie mise en place. Tous les conseils sont délivrés dans le cadre des agréments réglementaires CIF, ORIAS et COA.
3 · Prix et rémunération
Le conseil et l'audit sont gratuits pour le client. Le Cabinet est rémunéré exclusivement à la commission par les compagnies partenaires, uniquement en cas de souscription par le client. Le détail des rétrocessions est communiqué par écrit avant toute signature, conformément aux obligations CIF.
4 · Engagement du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes sur sa situation patrimoniale, fiscale et familiale, afin de permettre au Cabinet de formuler des recommandations adaptées. Toute omission ou inexactitude pourrait altérer la pertinence du conseil délivré.
5 · Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un délai de rétractation après chaque souscription, dont la durée et les modalités sont précisées dans le contrat signé avec la compagnie partenaire (généralement 30 jours en assurance-vie).
6 · Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité, exerçable à mathyas@midelton-capital.fr.
7 · Confidentialité
Toutes les informations échangées entre le Cabinet et le client sont strictement confidentielles. Le secret professionnel s'applique à l'ensemble des échanges et documents transmis.
8 · Limitation de responsabilité
Le Cabinet met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un conseil de qualité, mais ne peut être tenu responsable des fluctuations de marché, des décisions prises par le client en dernier ressort, ou des évolutions législatives postérieures à la délivrance du conseil.
9 · Médiation
En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent (voir Mentions légales) avant toute action judiciaire. Le Cabinet s'engage à participer de bonne foi au processus de médiation.
10 · Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, après tentative préalable de médiation amiable.
Document à valider par un professionnel du droit avant mise en production.